Le paiement d'un logement neuf en vefa

Lorsque vous achetez un logement neuf VEFA (vente en l'état futur d'achèvement), la loi réglemente la manière de payer et les fonds sont versés au promoteur du programme immobilier ou au constructeur, en fonction de l'état d'avancement des travaux.

Un paiement divisé en plusieurs étapes

Investir dans le neuf

D'entrée de jeu, il faudra comprendre que l'échelonnement du paiement ne dépend pas d'une quelconque négociation entre le constructeur et l'acheteur mais c'est un dispositif réglementé par la loi. Dans le contrat de vente, vous trouverez le montant total que vous devrez verser pour l'acquisition du bien ainsi que les différentes modalités. Lors de la réservation du logement, vous devrez verser une garantie de 5% maximum si le délai de signature de l'acte de vente est d'un an et de 2% si ce délai est compris entre 1 et 2 ans. C'est la banque qui est chargée de faire les débloquements de fonds. Il faut aussi noter que durant la construction, le promoteur pourra faire un appel de fonds afin de poursuivre la construction.

Que dit la loi sur cet échelonnement ?

Voici ce que la loi prévoit lors du paiement d'un logement neuf VEFA. Ces pourcentages ne devront en aucun cas être dépassés. Les 35% du montant total du bien sont versés lorsque les fondations sont achevées. Ensuite, les 70% sont versés lors de la mise hors de l'eau et les 95% sont versés lors de l'achèvement du bien. Les 5% restants sont payés à la livraison du bien. Avant de solder la vente, il est de votre responsabilité de faire un contrôle assez pointu de chaque partie de la maison afin de vous assurer que le bien immobilier vous est livré dans de bonnes conditions. Si vous émettez des réserves par rapport à la livraison, vous avez la possibilité de consigner les 5% restants.